J'accepte les conditions suivantes de NAV CANADA pour l'utilisation de l'application de
demande d'accommodement ADS-B. En envoyant les détails de vols à NAV CANADA
j'accepte les présentes conditions générales d'utilisation.
1. Droits accordés
(a) NAV CANADA confère à l' utilisateur le droit d'accéder à l'application ou aux
applications susmentionnées (l'« Application »)
dans le but de déposer les détails de vol en ligne, conformément aux
dispositions de la présente entente. Tout accès à l'Application peut
faire l'objet d'un contrôle ou être de toute autre façon assujetti à des
restrictions relatives au type d'activité que peut exercer l' utilisateur.
(b) NAV CANADA conserve tous les droits de propriété, y compris tous les
droits mondiaux de propriété intellectuelle accordés par la loi, qu'ils
aient été ou non rendus opposables, tous
(i) les brevets, droits de brevet et demandes de brevet,
(ii) les droits relatifs aux œuvres de
l'esprit, y compris les droits d'auteur, les demandes de droits d'auteur,
les enregistrements de droits d'auteur, les droits sur la topographie
de circuits intégrés, les demandes relatives à la topographie de circuits
intégrés ou les enregistrements de topographies de circuits intégrés,
(iii) les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et des
renseignements confidentiels,
(iv) les droits analogues à ceux énumérés
dans la présente définition et tous les autres droits de propriété
relatifs aux biens immatériels, ainsi que
(v)les partages,
continuations, renouvellements, redélivrances et prolongations de ceux-ci
(dans la mesure où ils s'appliquent) existant présentement ou déposés,
délivrés ou acquis ultérieurement.
(c) L'utilisateur consent à ce que NAV CANADA utilise les renseignements
personnels et confidentiels fournis en vertu de la présente entente y
compris les renseignements contenus dans les demandes d'accommodement ADS-B pour le traitement des données et le partage des données avec Transports Canada.
2. Accès
(a) À la suite d'un avis raisonnable donné à l'utilisateur, l'Application peut
être interrompue en tout temps pour des raisons de maintenance, de
modification ou d'amélioration. Même si NAV CANADA doit déployer tous
les efforts raisonnables pour éviter que les Applications soient
interrompues, elle n'assume aucune responsabilité pour des interruptions
ou des retards de livraison.
3. Restrictions générales d'utilisation
L'utilisateur accepte les restrictions suivantes concernant l'utilisation de l'Application :
(a) L'accès à l'Application est accordé uniquement et exclusivement pour
l'usage interne de l'utilisateur. L'utilisateur ne doit accorder l'accès à
l'Application à aucune autre personne ou entité, y compris tout société
affiliée.
(b) L'utilisateur reconnaît que l'Application a été compilée, révisée,
sélectionnée et adaptée par NAV CANADA par l'application de méthodes et
d'un jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité
beaucoup de temps, d'argent et d'efforts, et qu'elle, y compris les
droits d'auteur, les compilations protégées et les secrets commerciaux
de NAV CANADA, constitue une propriété intellectuelle d'une grande
valeur.
(c) L'utilisateur reconnaît que NAV CANADA fera de son mieux pour l'exploitation
et la tenue à jour de l'Application.
(d) L'utilisateur accepte de collaborer avec NAV CANADA et de protéger la
propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et/ou tout autre
droit de propriété de l'Application.
(e) L'utilisateur accepte de ne pas vendre, transférer ou aliéner, céder, publier,
distribuer, diffuser une quelconque partie de l'Application ni d'en
donner l'accès à un tiers. L'utilisateur a cependant le droit d'imprimer des
exemplaires uniques des confirmations de dépôt de demande d'accommodement ADS-B obtenus
au moyen de l'Application et de les utiliser à ses propres fins et dans
le cours normal de ses activités.
(f) L'utilisateur accepte de ne pas essayer de copier, modifier, désassembler,
décompiler, décrypter l'Application ou d'en faire l'ingénierie inverse ni
de reconstituer, copier ou préparer des œuvres dérivées tirées de
l'Application.
(g) L'utilisateur ne doit supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété
figurant sur l'Application ou sur tout extrait imprimé.
(h) L'utilisateur est responsable de la protection et de l'utilisation du nom
d'utilisateur (USERID), du mot de passe et des éléments de contrôle
d'accès utilisés par l'utilisateur autorisé. L'utilisateur autorisé est
la seule personne autorisée à utiliser l'Application et il (elle) n'a pas
la permission de partager le nom d'utilisateur ou le mot de passe qui
lui a été attribué.
4. Résiliation
(a) NAV CANADA peut résilier la présente entente en donnant un avis écrit de
30 jours à l'utilisateur.
(b) Si NAV CANADA détermine, à sa seule discrétion, que l'utilisateur n'a pas
respecté les modalités de la présente entente, elle a le droit de
résilier celle-ci immédiatement de manière unilatérale.
5. Exonération de garanties; limitation de la responsabilité
(a) NAV CANADA ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans
interruption ni erreur, que tout défaut peut être ou sera corrigé ou que
les fonctions ou le rendement de l'Application répondront aux exigences
de l'utilisateur.
6. Généralités
(a) Modifications. NAV CANADA peut de temps à autre, à sa seule discrétion,
modifier le contenu ou le format de l'Application conformément aux
modifications générales apportées aux services standard qu'elle offre.
Elle peut également modifier à l'occasion les modalités qui s'appliquent
à l'utilisation de l'Application en donnant un avis raisonnable à
l'utilisateur.
(b) Cession. L'utilisateur ne peut céder, en totalité ou en partie, la présente
entente et les droits qui en découlent sans le consentement écrit de
NAV CANADA.
(c) Force majeure. NAV CANADA ne peut être tenue responsable des défauts ou
retards qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté.
(d) Avis. L'utilisateur demande à NAV CANADA et lui donne l'autorisation de
l'informer de temps à autre des autres services qu'elle offre.
(e) Redressement par voie d'injonction. Comme l'utilisation et la divulgation
sans autorisation de l'Application peut entraîner une diminution
importante de la valeur des droits de propriété intellectuelle de
NAV CANADA, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété et/ou
les secrets commerciaux qui en font partie intégrante, si l'utilisateur manque
à l'une de ses obligations relatives aux restrictions d'utilisation de
celle-ci, NAV CANADA a le droit d'exercer tous les recours prévus en
droit ou en équité pour protéger ses intérêts en jeu, notamment mais non
exclusivement un redressement par voie d'injonction et des
dommages-intérêts.
(f) Compétence judiciaire. Les modalités de la présente entente doivent être
interprétées conformément aux lois de l'Ontario (Canada) et tombent sous
la compétence non exclusive des tribunaux de cette province. L'utilisateur
s'engage à intenter toutes les poursuites relatives à la présente entente
ou en découlant devant ces tribunaux.
(g) Survivance. Toutes les modalités qui, de par leur nature, sont destinées
à subsister après la résiliation de la présente entente, notamment mais
non exclusivement l'article 3 (restrictions) et les articles 5(b) et 5(c)
(Exonération de garanties; limitation de la responsabilité), conservent
par la suite leur pleine validité.
((h) Divisibilité. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute
disposition ou stipulation de la présente entente n'atteint pas la
validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou
stipulations aux présentes, et la présente entente doit être interprétée
comme si la disposition ou stipulation nulle ou non exécutoire était
omise.
(i) Action. L'utilisateur ne peut intenter aucune action, de quelque forme que ce
soit, relative à l'Application ou en découlant plus deux (2) ans après la
cause de l'action, de sa découverte par l'utilisateur ou du moment où elle
devrait avoir raisonnablement été découverte par lui.
(j) Langue française. Les parties aux présentes confirment leur volonté que
le présent contrat de même que tout autre document s'y rapportant soient
rédigés en français seulement.
NAV CANADA Conditions d'utilisation et Politique de Confidentialité Notice
